Avec son Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le gouvernement prend le risque de tuer tout le secteur de la transaction immobilière en France.
En effet l’état d’urgence sanitaire a une durée de deux mois, et devrait donc se terminer le 24 Mai 2020. Ainsi tous les délais légaux qui expirent pendant cette période seront automatiquement interrompus et se prolongeront jusqu’au mois suivant la fin des mesures d’urgence. L’impact de ces mesures sur la trésorerie des métiers de la transaction immobilière est colossal. Ces mesures vont probablement entraîner une série de dépôts de bilan dans ce secteur.
Deux points précis ont un impact réel sur l’activité immobilière :
Purge du délai SRU
Si ce délai est censé expirer le 12 Mars ou au delà, donc tout pour tout dossier signé au plus tard le 3 mars, il recommencera à zéro un mois après la fin de la période de la crise sanitaire. La loi prévoit un délai de rétraction de dix jours. Ce qui veut dire concrètement que tous les dossiers signés dont le délai de rétractation n’était pas purgé au 12 mars sont concernés. Cela ouvre à nouveau le délai de rétractation. Par exemple pour un dossier dont le délai n’était pas expiré le 12 mars alors le délai de rétractation court désormais jusqu’au vendredi 3 Juillet 2020. En effet le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin soit un mois après la fin envisagée des mesures d’urgence. Toutes ces signatures sont alors repoussées courant juillet donc toute la chaîne de signatures et de déménagements.
Ce qui crée une incertitude de 4 mois et une incapacité à réaliser l’acte authentique avant la fin de ce délai.
Purge du droit de Préemption
Le délai repart à zéro à la fin de la période d’urgence. Nous savons tous que très majoritairement les Mairies ne répondent pas et laisse généralement courir le délai. Ce qui veut dire en pratique que pour tous les dossiers dont la DIA (Déclaration d’intention d’aliéner) a été reçue en Mairie depuis le 13 janvier (c’est à dire quasiment tous les dossier signés en 2020), la procédure est à recommencer. Si les Mairies ne répondent pas aux demandes de DIA et laissent comme d’habitude courir le délai alors aucun acte authentique ne pourra se signer avant le lundi 3 août (Le nouveau délai de deux mois partira le 30 mai qui est la fin du mois suivant le 24 Mai). En supposant que les études de notaires de prennent pas de congés en août, aucune signature ne pourra s’effectuer avant.
« Ces nouveaux délais imposés vont mettre à mort une grande partie de l’écosystème de la transaction immobilière. En effet il ne s’agit plus de gérer une absence d’activité d’un mois et demi voire deux mois mais une quasi absence totale de revenus et de trésorerie pendant 5 à 6 mois alors que les prêts bancaires, dans le cadre du plan de soutien, sont plafonnés à 25% du Chiffre d’Affaires soit 3 mois de trésorerie», précise Laurent Demeure, président & CEO de Coldwell Banker® France & Monaco.
Et de poursuivre : « Parce que quasiment aucune entreprise ne peut résister à un tel choc, Coldwell Banker® France & Monaco exhorte le ministre de l’Economie et des Finances, de prendre la main sur ce dossier et de réviser cette ordonnance, au risque de voir un pan entier de l’économie française être sacrifié sur l’autel de la lourdeur administrative de l’Etat et des collectivités locales. »
